La préfecture de département
Historique
Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).
Statut juridique
La préfecture de département est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.
Fonction et activité
Les missions des préfectures ont été marquées par les alternances entre centralisme absolu et décentralisation.
Les quatre grandes missions qui marquent cette institution durant ces deux derniers siècles sont :
- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables)- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.
Textes de référence
Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : création des préfets, sous-préfets, conseils généraux et conseils de préfecture.
La préfecture de Seine-et-Oise
Historique
La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de Marne, Val-d'Oise) et par conséquent de cinq nouvelles préfectures (Evry, Nanterre, Bobigny, Créteil et Cergy).
Textes de référence
10 juillet 1964 : réforme administrative de la région parisienne.
Dans ce fonds, sont maintenus quelques dossiers émanant des services suivants :
Sous-préfecture de Pontoise
C'est un service déconcentré du Ministère de l'Intérieur. La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) crée le réseau des préfectures et sous-préfectures dans chaque département dans le cadre de la réforme administrative.
Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. À ce titre, il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'État et, sous son autorité, avec le personnel de la sous-préfecture :
- il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de la sécurité et de l'ordre public et à la protection des populations ;
- il anime et coordonne l'action des services de l'État pour la mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement local ;
- il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités locales.
Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes. Indépendamment des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, le sous-préfet possède des attributions propres, limitativement énumérées, par les textes législatifs et réglementaires.
Direction de l'Enregistrement, des domaines et du timbre de la Seine-et-Oise, dépendant du Ministère des finances
Créée par la loi des 5-19 décembre 1790, elle a pour missions :
- l'enregistrement des actes civils publics ou privés, administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires
- les formalités hypothécaires ;
- le timbre ;
- la régie et l'administration des biens de l'Etat ;
- Le recouvrement de taxes et droits varié ;
Tribunal de première instance de Pontoise
Les tribunaux de première instance sont une création du Consulat (loi du 27 ventôse an VIII [18 mai 1800]), ayant pour ressort l'arrondissement. Ils juxtaposent deux hiérarchies juridictionnelles :
- celle du président, premier des juges du siège, qui organise les audiences des différentes chambres et assure l'administration générale du tribunal ;
- celle du procureur, en tant que représentant du ministre de la justice, dirigeant le parquet et qui occupe également des fonctions administratives (surveillance des auxiliaires de justice -avoués, avocats - et des officiers publics et ministériels - notaires, huissiers)
Les tribunaux de première instance interviennent en matière civile et pénale. Au civil, les tribunaux jugent toutes les affaires intéressant les personnes et les biens. Leurs compétences concernent principalement l'état des personnes (séparation de corps, divorce, filiation), la rectification des actes de l'état civil, l'adoption, l'absence, les régimes matrimoniaux, etc. Au pénal, les tribunaux jugent toutes les affaires de délits. C'est dans le cadre du tribunal de première instance que le juge d'instruction conduit ses investigations sur certaines affaires délictuelles et criminelles nées dans le ressort de l'arrondissement.
Les magistrats du siège rendent deux types de décisions :
- les jugements rendus en audience publique et jugements à huis clos ;
- les ordonnances.